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Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 10 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
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