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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles. Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.
Version en vigueur du 6 janvier 1991 au 6 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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