Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 6 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.