Article L411-74

Événements

1. Création

   Le 1 décembre 1982 · Publié le 22 mars 1983

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 mars 1994 · Publié le 17 avril 1991

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2002 · Publié le 22 septembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2014 · Publié le 1 octobre 2013

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 octobre 2014

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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