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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Les présentes dispositions sont d'ordre public.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 14 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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