Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
Version en vigueur du 1 décembre 1982 au 14 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.