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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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