Article L572-2 (version du 1 février 2005)

Version en vigueur du 1 février 2005 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2005 au 2 juin 2012

Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole," sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés,".