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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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