Article L491-1 (version du 1 avril 2011)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020

Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.