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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
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