Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.