Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.