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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13 , L. 423-15 et L. 423-16 .
Version en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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