Article L423-12 (version du 24 février 2005)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 février 2005 au 31 décembre 2005

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.