Chargement de la page
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
8 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 bis A
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
ModifiéArticle 266 quinquies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 41 sexdecies E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 41 sexdecies H
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 41 sexdecies I
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007