Article 125 A

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 19 janvier 1980 · Publié le 22 décembre 1979

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000516622
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 1 janvier 1982

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 4 janvier 1983 · Publié le 30 décembre 1982

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 25 janvier 1984 · Publié le 25 janvier 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1984 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 15 décembre 1985 · Publié le 15 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 14 juillet 1989 · Publié le 31 décembre 1988

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 15 juin 1990 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 14 juillet 1990 · Publié le 14 juillet 1990

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 8 juillet 1990

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12. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

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13. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 3 juillet 1998

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15. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 16 décembre 2000

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16. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

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18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2006 · Publié le 31 décembre 2005

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19. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2007

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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21. ModificationModification de fond

    Le 10 janvier 2009

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2010

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2010

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24. ModificationModification de fond

    Le 29 juillet 2010

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25. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2012

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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28. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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29. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 décembre 2018

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