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Chapitre Ier : Des droits à la pension.
Article L48

Article L48

Article L48

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle L47 Article suivantArticle L49Change de subdivision

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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017
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Version en vigueur du 30 novembre 1965 au 31 décembre 2005

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Version en vigueur du 30 novembre 1965 au 31 décembre 2005

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005 — art. 124 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 2ème chambre
18 novembre 2015
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
10 juillet 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794246
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

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