Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés24 mots supprimés
Les Suppression : veuvesAjout : conjoints Ajout : survivants qui contractent un nouveau mariageAjout : , Ajout : un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension. Les droits qui leur appartiennent ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans du défunt selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux mariagesAjout : , Ajout : pactes civils de solidarité ou concubinages postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1941. Suppression : Les veuvesAjout : Le Suppression : remariéesAjout : conjoint Suppression : redevenuesAjout : survivant Suppression : veuves,Ajout : remarié ou Suppression : divorcéesAjout : ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, Suppression : ouAjout : divorcé, Suppression : séparéesAjout : séparé de corpsAjout : ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que Suppression : les veuvesAjout : celui qui Suppression : cessentAjout : cesse de vivre en état de concubinage notoire Suppression : peuventAjout : peut, Suppression : si ellesAjout : s'il le Suppression : désirent,Ajout : désire recouvrer leur droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus. Au cas où le nouveau mariage Ajout : ou le nouveau pacte civil de solidarité ouvrirait un droit à pension de réversion au titre du présent code, les intéressés pourront choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date du décès pour l'avenir, et de la date d'effet du présent article pour le passé. Les enfants du premier lit Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : veuveAjout : conjoint Suppression : remariéeAjout : survivant Ajout : remarié avant l'entrée en vigueur de l'acte dit "loi du 9 septembre 1941" ont droit à une pension différentielle égale à la pension de Suppression : veuveAjout : conjoint Ajout : survivant diminuée du montant de la pension perçue par Suppression : laAjout : le Suppression : mèreAjout : parent survivant.