Article 570

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 1 mars 1987 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 1 mars 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1985

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979