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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Les tabacs à prix réduits dits " de vente restreinte " livrés par le monopole sont saisis, comme étant en fraude, lorsqu’ils sont trouvés dans les lieux où la vente n’en est pas autorisée et les détenteurs sont constitués en contravention. Il en est de même des détenteurs, non autorisés de tabacs à prix réduits.