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Chapitre II : Fixation de la pension.
Article L55

Article L55

Article L55

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017
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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005 — art. 124 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19 septembre 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:388899.20160919
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
30 décembre 2014

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006794271
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 2 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2017

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