Article 964

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 7 juillet 1956 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956

Version en vigueur du 15 avril 1952 au 11 juillet 1953

Version en vigueur du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951