Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies ). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.