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Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Code général des impôts · 2 articles

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  1. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    1. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Article 1695 quater

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2027

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI — art. 53

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

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Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2027
- Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI — art. 53

Version du 31 mars 1999 au 30 mars 2000

Version du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI — art. 53

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2014

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI — art. 53

Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 octobre 2012

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI — art. 53

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2011

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 116

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2007

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005 — art. 28

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 février 2005

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 6
Modifié par Loi - art. 32 () JORF 29 décembre 2001 — art. 32
Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002 — art. 4

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Modifié par Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 2000 — art. 32

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Créé par Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999 — art. 41

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 6 (V)
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 février 2024
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Arrêté du 10 février 2022 - art.
Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1
Arrêté du 30 janvier 2014 (V)
Version en vigueur depuis le 13 février 2014
Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29, v. init.
Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024

Article 1695 ter

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 116

1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies ). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
- Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 116
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 — art. 22
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 6
- Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Modifié par Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V) JORF 9 octobre 1992 — art. 1
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Créé par Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1991 — art. 33
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27

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Textes liés

Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 1788 quinquies
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies)
  1. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1697)
    1. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 quater à 1695 ter)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
- Dispositions préliminaires
- Première Partie : Impôts d'ÉtatArticles 1 A à 1378 octies
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 A à 248 G
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 256-0 à 302 bis ZO
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 302 quinquies à 302 decies
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesArticles 302 A à 633
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesArticles 418 à 591
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreArticles 634 à 1273
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IVArticles 1378 bis à 1378 octies
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 1379 à 1649-0
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 1379 à 1585 I
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 1586 à 1599 K
  - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
  - Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de CorseArticles 1599 bis à 1599 vicies
  - Titre II bis : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 1600-00 C à 1635 ter A
  - Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 1635 quater A à 1635 quater T
  - Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
  - Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bisArticles 1635-0 quinquies à 1649-0
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, III et III bis
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 1649 A à 1656
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôtArticles 1649 A à 1649 undecies
  - Titre II : Dispositions diversesArticles 1650 à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 1657 à 1724 quinquies
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1657 à 1691 ter
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 1692 à 1697Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Section III : Contributions indirectesArticles 1698 à 1700
    - Section III : Contributions indirectes (1).Articles 1698 ter à 1698 ter
  - Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbreArticles 1701 à 1723 quindecies
  - Section V : Dispositions communesArticles 1724 à 1724 quinquies
- Chapitre II : PénalitésArticles 1725 à 1840 Y
  - Section I : Dispositions communesArticles 1725 à 1756 ter
  - Section II : Dispositions particulièresArticles 1757 à 1840 Y
- Chapitre III : ProcéduresArticles 1847 à 1918
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1847 à 1851
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxesArticles 1881 à 1904
  - Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiquesArticles 1912 à 1918
- Abrogé
  - Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicitéArticles 1920 à 1929 ter
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 1960 à 1965 L
  - Section I
  - Section II : Juridiction contentieuseArticles 1960 à 1965 FA
  - 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
  - Section IV : Dispositions communesArticles 1965 L à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES.Articles 1854 à 1864
    - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.Articles 1880 à 1892
    - DROITS DE TIMBRE.
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS