Article 1695 quater (version du 1 octobre 2011)

Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 octobre 2012

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes. Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.