Article 1695 quater (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2027

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2027

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.