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Section 2 : Circonstances aggravantes
Article L428-7

Article L428-7

Article L428-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 juillet 2013
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Version historique
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 24 février 2005
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Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 juillet 2001

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 () JORF 24 février 2005 — art. 174 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006833998
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 juillet 2013

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