Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.