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Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles L. 542-5 à L. 542-11 .
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
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