CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 .
Cartographie jurisprudentielle
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