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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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