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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
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