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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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