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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2029
Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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