Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.