Article L654-3 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2006

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L. 424-1 et L. 424-4.