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Section 1 : Curage et entretien.
Article 114

Article 114

Article 114

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

Version historique
Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000
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Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 3 février 1995

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Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 3 février 1995

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Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 3 février 1995

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995 — art. 23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
21 avril 1998 · Cassation
Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
1 décembre 1976 · Annulation totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006579468
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000

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