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Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L651-4

Article L651-4

Article L651-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

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Versions6

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Version historique
Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 janvier 2014
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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 11 novembre 2009

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Version en vigueur du 3 juillet 2003 au 1 janvier 2006

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 3 juillet 2003

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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 13 juillet 2001

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028447891
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

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