Article L651-4 (version du 11 novembre 2009)

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 2009 au 1 janvier 2014

I.-Les articles L. 122-11 , L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et le Centre national de la propriété forestière" sont supprimés.