Article L651-4 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 11 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 11 novembre 2009

I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à Mayotte. II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.