Article L651-4 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 3 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 3 juillet 2003

I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3. II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.