Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.