Article L521-9 (version du 28 février 2009)

Version en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2009 au 23 octobre 2010

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.