Article L521-9 (version du 14 avril 2001)

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 28 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 avril 2001 au 28 février 2009

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations, les règles d'élaboration des fiches de données de sécurité sont définies dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.