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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1 .
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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