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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale. Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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