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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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