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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 31 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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