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Chapitre II : Déclaration et autorisation
Article L712-1

Article L712-1

Article L712-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation. II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 avril 2003
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006834916
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

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